Partis politiques trans-nationaux: il y a urgence à demander une révision des statuts! Vous pouvez le faire jusqu’au 13 novembre!

Depuis le 13 septembre la Commission Européenne a lancé une consultation sur la la révision du statut des partis politiques européens, à trouver ici:

Amendment on statute and funding of European political parties and European political foundations (proposition en français: PART-2017-404202V1-1)

Cette révision cependant ne propose aucune ouverture des élections européennes à de véritables listes transeuropéennes, puisqu’elle s’appuie toujours sur la notion d’alliance de partis ressortissants nationaux, régionaux ou locaux…

En effet, pour prétendre à la qualification de parti européen, seule une alliance politique de partis déjà représentés ou dont les partis membres se sont présentés aux dernières élections européennes 2014, sont éligibles. Toute autre hypothèse, notamment la constitution de listes transeuropéennes, sans niveau national/régional, non encore représentatif, est exclue.

Voici les modifications du RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 1141/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes telles qu’elles ressortent de la proposition d’amendement PART-2017-404202V1-1

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Article premier Le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes est modifié comme suit:

(1) À l’article 3, paragraphe 1, point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«ses partis membres doivent être représentés par, dans au moins un quart des États membres, des députés du Parlement européen, des parlements nationaux ou régionaux ou des assemblées régionales; ou

Ce qui donne:

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 1141/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes – CHAPITRE II: STATUT DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET DES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

Article 3 – Conditions d’enregistrement

1.   Une alliance politique peut demander à se faire enregistrer en tant que parti politique européen, sous réserve des conditions suivantes:

a)

elle doit avoir son siège dans un État membre tel qu’indiqué dans ses statuts;

b)

elle ou ses membres doivent être ou être représentés par, dans au moins un quart des États membres, des députés au Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales; ses partis membres doivent être représentés par, dans au moins un quart des États membres, des députés du Parlement européen, des parlements nationaux ou régionaux ou des assemblées régionales; ou

elle ou ses partis membres doivent avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;

 

Contrairement à ce que nous pouvions espérer, le statut, tel qu’il est défendu dans cette consultation, soutient les alliances de partis nationaux, et est, de fait, discriminatoire à l’encontre des partis politiques qui seraient d’emblée trans-nationaux.

Or de tels partis trans-nationaux sont ceux qui seraient les plus légitimes à présenter les listes trans-nationales que nous appelons de nos vœux.


Nous avons l’occasion de nous prononcer et d’offrir aux Européens les outils pour des vraies élections européennes et une vraie démocratisation de l’Europe!

Nous avons le devoir de nous en saisir et la responsabilité historique de démontrer que la politique européenne est l’affaire des citoyens.


Il faut répondre à cette consultation, ouverte à tou(te)s jusqu’au 13 novembre 2017!

Nous vous proposons de suivre notamment les propositions présentées par Laurent Zibell pour le Cosmpolitical Party in the European Union … le seul à avoir répondu actuellement à cette consultation (en anglais ci-dessous):

The current Regulation No 1141/2014 of 22 October 2014 on the statute and funding of European political parties and European political foundations, and the proposed evolution 2017/0219 (COD), unduly favour incumbent political alliances, and discriminate against trans-national political parties, where citizens would directly be members of one single organisation, operating at the scale of the whole European Union, with no legal entity at national, regional or local scale.

Such trans-national political parties, with direct membership by citizens, are however fully in line with:

* the wording in Article 10(4) of the TEU of “political parties at European level”

* the recital 4 of Regulation No 1141/2014, mentioning “Truly transnational European political parties”

* the positive views of President Juncker expressed in his “State of the European Union” speech of 13 September 2017 to “trans-national lists” in the elections to the European Parliament. Indeed, the best organisational setting to define trans-national lists for elections is that of trans-national political parties.

I would therefore strongly advocate to take the opportunity of the revision engaged since 13 September 2017, to introduce the following changes in the proposed revised Regulation. Additions are indicated IN BOLD, deletions (between brackets).

* Art. 2(3): ‘European political party’ means a political alliance OR A TRANS-NATIONAL POLITICAL PARTY WITH DIRECT MEMBERSHIP OF CITIZENS AT THE SCALE OF THE EUROPEAN UNION.

* Art. 3(1)b, first sub-paragraph: IN THE CASE OF A POLITICAL ALLIANCE, its member parties must be represented by, in at least one quarter of the Member States, members of the European Parliament, of national Parliaments, of regional parliaments or of regional assemblies, IN THE CASE OF A TRANS-NATIONAL POLITICAL PARTY WITH DIRECT MEMBERSHIP OF CITIZENS AT THE SCALE OF THE EUROPEAN UNION, THE NUMBER OF ITS MEMBERS MUST BE SUPERIOR OR EQUAL TO 50,000, THE NATIONALITY OF ITS MEMBERS SHOULD COMPLY WITH THE PROVISIONS REGULATING THE SIGNATORIES OF A EUROPEAN CITIZENS’ INITIATIVE, AS STATED IN ART. 7(1) OF REGULATION No 211/2011 [Art. 3(1)a of the revised Regulation, proposed under number 2017/0220(COD)], AND THEIR NUMBER SHOULD BE SUPERIOR OR EQUAL TO 1/10 OF THE REQUIRED NUMBERS OF SIGNATORIES SPECIFIED IN ART. 7(2) OF THE SAME REGULATION [Art. 3(1)b of the revised Regulation, proposed under number 2017/0220(COD)] or

* Deletion of the last two sentences of Recital 18 (Such legal capacity and recognition do not entitle them to nominate candidates in national elections or elections to the European Parliament or to participate in referendum campaigns. Any such or similar entitlement remains under the competence of Member States.)

* Art. 13: Legal recognition and capacity European political parties and European political foundations shall enjoy legal recognition and capacity in all Member States. THIS LEGAL CAPACITY AND RECOGNITION ENTITLES THEM TO NOMINATE CANDIDATES IN NATIONAL ELECTIONS, TO ELECTIONS TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND TO REFERENDUM CAMPAIGNS.

ATTENTION !

  • Chacun de nous doit répondre à cette consultation en usant de ses propres argumentaires. Des réponses identiques seront interprétées comme une seule et même réponse collective. Nous n’avons pas besoin de répondre de façon identique, au contraire plus nous montrons de la diversité dans nos réponses plus la Commission européenne considérera chaque réponse.
  • Concernant la mention de 50,000 membres: il n’y a aucune justification particulière à ce chiffre. Pour Laurent il semble être d’une grandeur d’ordre raisonnable: un membre pour 10 000 citoyens européens, soit 1/20 du seuil pour l’ICE (ce qui donne plus de légitimité au statut de parti européen) et pas impossible à atteindre, même pour de petits partis qui se lancent.
  • Votre résponse ne doit pas dépsser 4000 caratères, et ne pas contenir d’effets de style (gras, souligné, puces…) qui ne sont pas acceptés par l’interface (c’est pour cela que le texte de Laurent contient beaucoup de passages en LETTRES CAPITALES).
  • lien vers les Règles de publication des avis sur site de la CE.

CR-panneauAgissons ensemble sur la #CitizensRoute!

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